ACTION

n. action; acte; activité; combat

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Est un titre négociable constatant le droit de l’actionnaire inscrit en compte chez la société émettrice ou chez un intermédiaire habilité. Elle représente une partie du capital d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions.

Action de capital. Est prioritaire pour recevoir un dividende sur les bénéfices, qui peut être plus élevé que celui des autres actions. En contrepartie, pour les sociétés cotées en bourse, elle ne donne pas de droit de vote à l'assemblée générale.

Donne plusieurs droits de vote à son actionnaire (deux au maximum en France) à condition que l'action ait été détenue au moins deux ans

Est attribuée à une personne qui a fait des dons en nature à l'entreprise(terrains, immeubles, etc.…)

Action dite simple (cf. définition ACTION).

Action sans droit de vote. Cas de certificats d'investissement comme le titre TOTAL ou d'actions de sociétés en commandite comme le titre MICHELIN.

Action précédemment émise par une société par opposition à l'action nouvelle émise lors d'une augmentation de capital. Une action ancienne donne en général au porteur un droit de souscription ou un droit d'attribution d'action nouvelle.

Action sans détenteur déclaré nominativement dans les registres de l'entreprise. (voir action nominative).

Action distribuée " gratuitement " à un actionnaire lors d'une augmentation de capital par incorporation des réserves. Le porteur l'acquiert par la conversion de ses droits d'attribution.

Les titres dits " au nominatif " sont enregistrés dans les livres de la société. Elle connaît ainsi parfaitement l’identité de ses actionnaires et les quantités d’actions qu’ils détiennent. La société peut ainsi leur verser directement le montant du dividende. Pour l’actionnaire, cette perte d’anonymat est compensée par l’absence de droits de garde sur ses titres . Il s’agit du nominatif pur. On parle de nominatif administré quand la gestion des livres est confiée à une société de Bourse ou à une banque. La société connaît ses actionnaires mais ne gère pas le versement du dividende.

Action qui fait l'objet d'une inscription sur les registres de l'entreprise avec le nom du détenteur. La société connaît et contrôle la composition de son actionnariat. L'action nominative s'oppose à l'action au porteur.

Action émise lors d'une augmentation de capital ou de l'exercice de bons de souscription.

Type d'action le plus général, donnant droit à un droit de vote, au versement d'un dividende ordinaire et au boni de liquidation en cas de liquidation de la société.

Action sans droit de vote mais touchant en contrepartie un dividende plus important. L'action se voit attribuer un droit de vote si aucun dividende n'est versé pendant trois ans.

Dans la terminologie juridique du droit procédural ,il convient de distinguer " action " et "instance" .L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître.L'instance c'est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge .Se désister de l'action c'est renoncer défitivement à sa prétention .Se désister de l'instance que l'on a introduite, c'est seulement renoncer à poursuivre la procédure .Le désistement d'instance permet au renonçant de préserver ses droits pour l'avenir et éventuellement d'introduire ultérieurement un nouveau procès.Une telle éventualité se produit notamment lorsqu'en cours de procédure le créancier concède à son débiteur de longs délais et fixe avec lui un calendrier de versements échelonnés .Afin d'éviter maintenir l'affaire en suspens ,il se désiste de son instance, en se réservant de réintroduire une nouvelle instance pour le cas où son débiteur ne verserait pas à leur date les accomptes promis .

L' " action oblique " est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui , à l'exception des actions personnelles , est donnée au créancier d'une personne qui néglige , frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs .Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier.Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur.

L' " action directe" est celle que la loi attribue à une personne lui permettant d'engager une instance contre une personne avec laquelle son débiteur se trouve dans une situation juridique donnée.Ainsi , la victime d'un accident d'automobile dispose d'une telle action contre l'assureur du débiteur de la réparation, ainsi encore , sous certaines conditions les ouvriers d'une entreprise peuvent obtenir du maître de l'ouvrage , qu'il leur verse directement leurs salaires .On peut aussi citer le cas où , en cas de malfaçons, l'acheteur engage une action contre le fournisseur de son vendeur et contre le fabriquant du produit .

L'" action Paulienne " est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine ,dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution .L'article 1167 du Code civil limite cependant les conditions d'exercice d'une telle action lorsqu'elle porte sur des droits successoraux ou des droits prenant leur source dans les conventions matrimoniales .L'action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur .

Voir aussi , " Possessoire" ," Résolution" , " Résiliation" et, "Répétition de l'indu " .

Textes<
C.civ: art.,1166, 1167, 1184, 2244, 2270-1, 2046,
NCPC: art.30 et s.
Code des assurances art. L124-3, L132-12.
Code de commerce (nouv.), art.L.225-1 et s, 228-1. et s, L.225-127 et s.
D. n°67-236 du 23 mars 1967 art.207 et s.

Bibliographie
Carbonnier, De minimis non curat praetor,Mélanges Vincent, 1981,29.
Desdevises, L'abus du droit d'agir en justice avec succès, D.1979,Chr.21.
Gassin,La qualité pour agir en justice, Thèse Aix-en-Provence, 1955.
Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice, D.1952,Chr.85.
Hébraud , Observations sur l'évolution des rapports entre le droit et l'action ,Mélanges Raynaud, 1985,237.
Martin (R.et J.) L'action collective, JCP,1984, I, 3162.
Motulsky, Le droit subjectif et l'action en justice, Archiv.philo. du droit, internat.priv.1964,215.
Niboyet-Hoegy, L'action en justice dans les rapports internationaux de droit privé, Thèse,Paris II,1983,Economica 1986 préface Goldman.(B.).
Wiederkerh, La notion d'action en justice d'après l'article 30 du NCPC, Mélanges Hébraud, 1985,949.
Woog, La résistance injustifiée à exercer des voies de droit, LGDJ, 1972.

L' " action " est aussi le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales telles que les société anonyme , sociétés par actions implifiées ou société en commandite par actions . Sauf les cas particuliers prévus par la loi ( actions attribuées aux salariés, actions décrètées inalié&nabilité statutaire ou conventionnelle , inaliénabilité des actions des sociétés en redressement judiciaire, sociétés d'exercice lobéral de forme anonyme, sociétés de commissaires aux comptes ) , l'action est un titre négociable .Cette négociabilité peut cependant être subordonnées à un contrôle interne introduite par une clause d'agrément dans les statuts.

La principale caractéristique des actions de sociétés réside dans les droits qui y sont attachés à savoir, le droiut d'être informé de la situation de l'entreprise , le droit de participer aux vôtes au seing des assemblées et le droit de recevoir des dividendes et de participer aux bénéfices mis en réserve (attributions gratuites et boni de liquidation).

Les actions se divisent en diverses captégorie, ainsi reconnaît-on :

les actions de numéraire et les actions d'apport
les actions de capital correspondant à un apport constitutif de capital et les actions de jouissance nom donné aux actions amorties dont la valeur a été remboursée qui ne donne droit qu'au boni de liquidation .
les actions de priorité qui donnent à leurs titulaires un droit à recevoir un dividende plus important que celui qui est versé aux actions ordinaires. Ces actions peuvent être dépouvues de droit de vote,
les actions de garantie qui sont celles que doit obligatoirement détenir les administrateurs et qui sont le plus souvent frappées d'inaliébilité temposaire pour garantir la responsabilité de ces derniers au regard de la société qu'ils administrent et des actionnaires .
les actions à vote plural qui donnent à leur titulaire un nombre de voix plus important que celles que détiennent les actionnaires ordinaires ( ce type d'action est règlementé et ne peut être émis que dans certains cas ).
Textes
Code de commerce (nouv) L.228-1 et s.(titres participatifs)
D. 55-5-1595 du 7 déc.1955 (Titres nominatifs).
D 67-236 du 23 mars 1967 art.207 et s..242-1 et s

Bibliographie
Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev.tr.dr.com.,1988,535.
Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières: les certificats d'investissement et les titres participatifs , Rev.soc.1983, 843;
Causse (H.), Les titres négociables , Paris, 1993.
Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.
Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev.soc.1984,451.
Guyon (Y.), Droit des affaires,T.I, n°726 et s., Economia, 1998.
Martin (D.), De la nature corporelle des valeurs mobilières , D.1966,47.
May (J.C), La valeur nominale des actions de sociétés, thèse Paris II, 1980.
Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd.E.I, 674.

Voir le mot : " Action" .

Textes
Code assur. art.L124-3.
Code civil art. 1753, 1798, 1994
L.n°75-1334 du 31 dec.1975 art.12 (sous-traitance).

Bibliographie
Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.

Voir les mots "Malfaçon" ,et "garantie " .