Acta
n.
documents, papiers officiels
Accord commercial anti-contrefaçon
L'Accord commercial anti-contre-façon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA) est une proposition de
traité international, concernant les droits de
propriété intellectuelle, entre plusieurs Etats: l'
Australie, le
Canada, la
Corée du Sud, les
Émirats Arabes Unis, les
États-Unis, le
Japon, la
Jordanie, le
Maroc, le
Mexique, la
Nouvelle-Zélande,
Singapour, la
Suisse et l'
Union européenne .
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