ACOMPTE

Dans le domaine de la vente, tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion est à considérer comme un acompte, sauf si les parties ont convenu qu'il s'agissait d'arrhes.
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Terme couramment utilisé en matière de financement à l’exportation pour désigner le paiement d’une partie du prix d’un contrat commercial devant être effectué avant l’utilisation du crédit.

Payement partiel dû ou fait par un débiteur à son créancier .

Dans la vente, tout payement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusions d'une obligation lorsque , s'agissant dune vente, ce règlement n'a pas le caractère " d'arrhes " . Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement était fait pour servir d'acompte , ce fait doit être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait doit être qualifié d'arrhes

Voir aussi le mot "Terme".

Textes
C.civ.art.1244 et s., 1589.

  Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d'une dette présente ou future. Dans le cas d'une vente, le versement de l'acompte constitue un commencement d'exécution et l'acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix. En matière commerciale, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire. La règle contraire s'impose en matière civile (voir « Arrhes »). En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant, le non commerçant peut faire prévaloir à son grès la règle d'interprétation qu'il lui convient le mieux.

payment of the commuted value of a benefit paiement de la valeur escomptée d'une prestation (LGA)