ACHETEUR PUBLIC

Sont considérées comme “acheteurs publics ” par la COFACE tous les organismes (gouvernements, ministères, administrations d’état ou de province, municipalités, établissements publics, sociétés concessionnaires de services publics dont l’État détient la majorité du capital...) qui, en raison de leur statut juridique, ne peuvent être mis en faillite. Les acheteurs privés dont les engagements sont garantis par un tel organisme ou une Banque de premier rang agréée comme telle par la COFACE, bénéficient de la part de cette dernière de conditions semblables à celles des acheteurs publics.