EFFETS
*Effets primaires :Effets de commerce (lettre de change ou billet à ordre) matérialisant la créance de l’exportateur sur l’acheteur (en crédit fournisseur) ou du prêteur sur l’emprunteur (en crédit acheteur) *Effets représentatifs :On appelle effets représentatifs les effets émis afin de constater une créance et d’en permettre le financement lorsque la créance n’est pas matérialisée individuellement ou globalement par des effets primaires. Cette hypothèse peut se rencontrer dans le cas où les contrats commerciaux prévoient les paiements ou le remboursement par simples virements ou pour représenter les créances des sous-traitants lorsque les effets primaires ne concernent que le contractant principal.
Effets de commerce
Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre.
Le chèque,
le billet à ordre,
la lettre de change et le
warrant sont des effets de commerce.
Textes
Code de commerce (nouv.) art.L511-1 et s, L621-107 et s.
D-L.30 oct.1935.(chèque).
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
effet
effets
音標：[GfG]
n. 行李(皮箱,紅褐色)
n. 行李(輜重,多餘的東西)
effets analgésiques de l'aneshésie acupuncturale
針麻止痛作用
effets
音标：[GfG]
n. 行李(皮箱,红褐色)
n. 行李(辎重,多余的东西)
effets analgésiques de l'aneshésie acupuncturale
针麻止痛作用
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